Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers

Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Modification du 7 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étran- gers1 est modifiée comme suit:

Art. 11, titre et al. 2 à 4 Service aéroportuaire et prestations dans les aéroports 2 L’ODM peut conclure des règlements d’exploitation du service aéroportuaire avec les autorités compétentes des cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international ou avec des tiers. Ce service comprend notamment l’accueil de person- nes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer. Les prestations de service dispensées par les autorités compétentes à l’aéroport ou par des tiers sur mandat de l’ODM font l’objet d’un décompte remis directement aux autorités ou aux tiers concernés. 3 La Confédération verse les forfaits par personne suivants pour l’accueil de person- nes à l’aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer: a. 400 francs pour les vols de ligne; b. 1700 francs pour les vols spéciaux à destination d’Etats tiers ou d’Etats de provenance.

4 L’ODM assure l’accompagnement médical:

a. sur tous les vols spéciaux pour toutes les personnes devant être renvoyées dans le cadre d’un rapatriement; les cantons prennent à leur charge les frais liés au rapatriement des personnes relevant de la législation sur les étrangers; b. sur les vols de ligne pour les catégories de personnes énumérées à l’art. 92, al. 2, LAsi, pour autant qu’il soit nécessaire.

Art. 15a, al. 2 2 Pour les mineurs, elles indiquent en outre si une représentation légale a été insti- tuée et si des mesures de protection de l’enfant ont été prises.

1 RS 142.281

2012-0079 6949

Exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers RO 2012

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

7 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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