AS 2016 4179

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 26 octobre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 12, let. i et j L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt: i. pour la période à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016: d’au moins 1,25 %; j. pour la période à partir du 1er janvier 2017: d’au moins 1 %.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

26 octobre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.441.1

2016-2025 4179

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. O RO 2016