Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

RS 0.231.173; RO 1993 2725

Champ d’application le 31 mai 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bénin 18 mai 2017 A 18 août 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2725, 2004 1129,

2008 3701, 2011 523 et 2014 451.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1485 3379

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Conv. RO 2017

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