AS 2017 685
AS 2017 685
Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Modification du 22 février 2017 (RO 2017 653; RS 946.231.127.6)
Annexe 5, ch. 7, 8 et 26 Ne concerne que le texte italien.
28 février 2017 Chancellerie fédérale
2017-0540 685
O instituant des mesures à l’encontre RO 2017 de la République populaire démocratique de Corée. Erratum