Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Ordonnance sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

Modification du 8 mars 2017

La Chancellerie fédérale suisse, vu l’art. 52, al. 3, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles 1, arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 er janvier 2017.

8 mars 2017 Chancellerie fédérale suisse: Walter Thurnherr

1 RS 170.512.1

2016-3348 709

O sur les publications officielles RO 2017

Annexe (art. 29, al. 1, 30, al. 1, et 52, al. 3)

Exigences techniques

Ch. 2.4

2 Signature électronique

2.4 Les textes sont signés conformément à l’ancien droit2 jusqu’à ce que les

exigences techniques nécessaires à l’apposition du cachet soient réalisées.

2 RO 2015 3989