AS 2018 1519

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

Modification du 12 mars 2018

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)²; vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)³; vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁴; vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)⁵; vu l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)⁶,

Art. 1, al. 1, let. h

1 Un intérêt moratoire est dû:

h. en cas de retard dans le paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vertu de l’art. 25, al. 3, ORPL.

2017-2341 1519

Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire. O du DFF RO 2018

Art. 2, al. 1, let. f

1 Un intérét rémunératoire est versé:

f. en cas de remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une rede- vance sur le trafic des poids lourds7.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.

12 mars 2018 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

7 RS 641.81