Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

Modification du 22 mars 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des finances du Conseil des États du 19 octobre 2018¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 14 novembre 2018², arrête:

I La loi du 4 octobre 1991 sur le transit alpin³ est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 3, 4 et 5 Abrogés

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S’ilest établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire

qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er décembre 2019. Dans le cas contraire, la Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur; elle peut prévoir un effet rétroactif.

Conseil des États, 22 mars 2019 Conseil national, 22 mars 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz