Code pénal et code pénal militaire

Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Modification du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 15 août 2018², arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal3

Discrimination Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination en- et incitation à la haine vers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appar- tenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de per- sonnes, quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part, quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité,