AS 2025 52
Loi fédérale
sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
(LAAcc)
(LAAcc)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États du 22 janvier 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 avril 20242,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit:
Art. 9b, al. 33 Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Art. 10, al. 88 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.4
2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.
22 janvier 2025 | Chancellerie fédérale |