Wortlaut

L'articolo 27c de l'Ordonnance sur le Vin a été modifié. Jusqu'à présent la législation était permissive, charge aux cantons de restreindre l'application de certaines pratiques. Désormais, elle devient restrictive, charge aux cantons de permettre. Il y a une négation manifeste du principe de subsidiarité. Cet état de fait a été relevé par la profession lors de la consultation.

Quelles sont les motivations qui ont poussé l'OFAG et le Conseil fédéral à modifier le mécanisme malgré l'opposition de la branche?