Savary Géraldine · Ständerat · 2009-09-09

Wortprotokoll

Comme l'a dit le président de la commission, en Suisse, la protection des animaux est assurée, elle est très solide, très forte. Notre législation est extrêmement stricte; elle a suscité des heures et des heures de débat aux Chambres fédérales, des navettes entre les deux chambres. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais ç'a été un immense travail que de mettre sur pied la loi sur la protection des animaux. On a sans doute passé beaucoup moins de temps à discuter de la situation et de la fiscalité des familles, par exemple, que, reconnaissons-le, à débattre de la loi sur la protection des animaux.

Hier soir, quand je réfléchissais un peu à ce que j'allais dire aujourd'hui, je me suis replongée dans la lecture cette loi et je me suis rendu compte qu'elle était effectivement extrêmement stricte et précise. Il n'y a sans doute aucun pays d'Europe, ni du monde d'ailleurs, qui ait une législation sur la protection des animaux aussi stricte que la nôtre. Et puis, pour le plaisir, j'ai aussi jeté un coup d'oeil aux ordonnances relatives à ladite loi. Je ne sais pas si vous y avez jeté un coup d'oeil, mais tout est extrêmement précis et détaillé en matière de protection des animaux.

Je vous cite quelques exemples pour le débat de ce matin. En vertu de l'ordonnance pertinente, on impose par exemple qu'un cheval ait des contacts visuels, auditifs et olfactifs avec un autre cheval - c'est bien précisé. Une dérogation temporaire peut être accordée, mais uniquement si un cheval est vieux; il est alors acceptable qu'il soit seul un tout petit moment. L'ordonnance fixe la taille des enclos pour toutes les espèces d'animaux domestiques, même rares ou particulières; un lapin doit pouvoir se tenir debout dans son enclos; l'alpaga doit pouvoir se frotter et se déplacer dans son enclos; les pigeons domestiques doivent pouvoir prendre un bain dans de l'eau fraîche toutes les semaines, c'est obligatoire, c'est inscrit dans l'ordonnance. Bref, vous avez véritablement le détail très précis de tout ce à quoi les animaux, dans ce pays, ont droit, de l'alpaga à l'ours, en passant par le morse ou les cétacés. Je vous conseille cette lecture des ordonnances, elle est tout à fait passionnante.

Tout cela pour vous dire que notre dispositif est précis et qu'il doit être appliqué, cela a été dit, par les cantons. Ceux-ci sont compétents pour faire respecter la loi et ils ont la compétence de s'organiser, de mettre sur pied des organismes de protection des animaux et de faire en sorte que la loi et les ordonnances y relatives soient respectées.

L'initiative populaire dont nous débattons va extrêmement loin malgré cet arsenal législatif, puisqu'elle propose d'inscrire dans la Constitution le fait que les animaux sont des "êtres vivants doués de sensations" et d'obliger les cantons à prévoir que les animaux lésés ou maltraités puissent être représentés d'office en justice par des avocats ou des défenseurs spécialisés.

Le nouvel article 80 alinéa 4 Cst. proposé par cette initiative est relativement inutile, puisque le statut juridique de l'animal est déjà réglé aux articles 122 et 123 de la Constitution. Et nous devons remercier là Monsieur Dick Marty - cela a déjà été fait - pour avoir déposé l'initiative parlementaire 99.467, "Les animaux dans l'ordre juridique suisse", nous permettant ainsi de résoudre la question du statut juridique des animaux. Le premier point de cette initiative est donc inutile.

Quant au deuxième point, cette initiative va beaucoup trop loin, puisque le nouvel alinéa 5 impose aux cantons de prévoir d'office un défenseur public des animaux, un avocat des animaux. Et ça va beaucoup trop loin, parce que les cantons doivent rester compétents et souverains en la matière. Si les cantons souhaitent mettre sur pied un arsenal ou une protection juridique plus forte pour les animaux, ils peuvent le faire. C'est déjà le cas dans les cantons de Zurich, de Saint-Gall et de Berne, avec des systèmes un peu différents; la discussion a eu lieu et la votation - dans le cas de Zurich si je ne m'abuse - a permis de trancher. Mais les autres cantons, ceux qui souhaitent garder l'arsenal juridique dont ils disposent maintenant, doivent rester libres de le faire. Et les délits contre les animaux seront bien sûr condamnés puisque, dans le cas contraire, la loi ne serait pas respectée.

On a donc là, entre une loi extrêmement stricte et des cantons souverains pour veiller au respect et à l'application de cette loi, une protection extrêmement imposante, importante, des animaux. Des cas de maltraitance ont lieu, mais on ne doit pas tomber dans l'excès inverse, c'est-à-dire dans une protection trop importante des animaux. On doit rester mesuré sur ce sujet. Je vous rappelle que les mouvements en faveur des animaux peuvent parfois conduire à des comportements inacceptables dans ce pays. On doit tenir compte de cette initiative, certes, mais bien préciser que nous avons pris en compte la maltraitance des animaux: nous avons élaboré une loi; nous avons des ordonnances; nous avons des cantons pour les appliquer; et ça suffit amplement pour la protection des animaux dans ce pays.

Je vous invite donc à suivre la recommandation du Conseil fédéral, c'est-à-dire de proposer le rejet de cette initiative populaire, tout en montrant le travail parlementaire et législatif que nous avons déjà accompli en la matière.