preparatory:AB 111856

Wortprotokoll

Après l'AVS, voici encore un domaine dans lequel les sommes en jeu donnent le vertige, elles donnent tellement le vertige qu'il faut justement retrouver l'équilibre. C'est précisément là l'objectif principal de cette révision: assurer une plus grande sécurité financière aux institutions de prévoyance de corporations de droit public et aussi, en particulier, sauvegarder les intérêts des assurés.

La part non capitalisée est élevée. Dans le message, on mentionne un montant de près de 15 milliards de francs à fin 2006; à fin 2009, selon les dernières estimations que nous avons, le montant serait de 26 milliards de francs, ce qui représenterait déjà 11 milliards de plus. C'était même pire évidemment à fin 2008, compte tenu de l'année très difficile que 2008 a été sur le plan des placements. Si l'on tient compte des réserves, c'est-à-dire non seulement avec une capitalisation de 100 pour cent mais avec les réserves supplémentaires pour faire face à d'éventuelles évolutions, notamment en ce qui concerne les placements, la situation passe entre fin 2006 et fin 2009 - je répète qu'à fin 2009 ce sont des estimations - de 30 à 43 milliards de francs. Ces sommes sont élevées. [PAGE 1288]

Comment peut-on atteindre l'objectif principal d'augmenter la sécurité financière en la matière? Par le modèle financier introduit par le présent projet. Il s'agit du modèle financier dit d'objectif de couverture différencié. En gros, on détermine deux taux pour chaque institution: le taux de couverture initial global et le taux de couverture initial des actifs. Ces taux sont fixés au début, puis ils ne doivent plus baisser. Au cas où ils baisseraient malgré tout, par exemple à cause de problèmes de placement, l'institution devrait prendre des mesures d'assainissement, comme cela se fait dans le cas des institutions de prévoyance de droit privé, avec également l'autorité de surveillance qui donnerait son aval aux différentes mesures proposées.

On voit ainsi poindre le deuxième objectif de la révision qui est en fait de supprimer autant que possible les inégalités entre les types de caisses de pension - publiques, privées -, et c'est pourquoi le projet du Conseil fédéral propose la recapitalisation complète de ces institutions, et cela sur une période de quarante ans, comme vous l'ont dit les divers intervenants.

On voit donc se dessiner un autre objectif de la révision qui est en fait apparu en cours de discussion: la volonté, en plus d'assurer une plus grande sécurité et une plus grande adéquation entre différents types de caisses, d'établir un compromis avec les principaux acteurs concernés, c'est-à-dire les cantons. Dans ce cadre-là, le Conseil des Etats, puis la commission de votre conseil, ont donc fixé l'objectif de recapitalisation différemment de ce que voulait le Conseil fédéral.

Ce que nous pouvons dire ici, c'est que, dans tous les cas, si l'on se décide pour un taux de 80, 90 ou 100 pour cent - 80 pour cent constituerait en tout cas la limite inférieure à nos yeux -, la réforme du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public est absolument nécessaire: il en va de la stabilité du deuxième pilier, de l'intérêt de tous les assurés. J'aimerais simplement préciser que nous avons ici l'un des éléments qui redonnent de la stabilité au système. Les autres, ce sont notamment la réforme structurelle déjà votée - et qui est progressivement mise en vigueur - ainsi qu'une réflexion globale sur le problème du financement du deuxième pilier, qui fera l'objet d'un rapport qui vous sera également soumis à la fin de l'année prochaine.

Nous vous demandons de bien vouloir entrer en matière à l'unanimité - comme l'a fait votre commission - et de choisir les solutions qui s'approchent le plus de celles du Conseil fédéral, pour réellement faire un progrès en matière de sécurité pour les assurés et pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public.