Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2010-09-23

Wortprotokoll

Je vous rappelle que l'article 4 concerne l'obligation d'annoncer qui remplacera l'actuel régime de la concession. Tous les prestataires de services postaux y seront soumis. En principe, toutes les entreprises soumises à cette obligation auront les mêmes droits et les mêmes obligations - cet élément est très important dans un marché postal presque complètement libéralisé. Il s'agit notamment des devoirs d'information vis-à-vis de l'autorité de surveillance, de la preuve du respect des conditions de travail, des négociations en vue d'une convention collective de travail. Je reviendrai sur ce point.

Je vous rappelle que la commission a aussi introduit un alinéa 2 qui prévoit que le Conseil fédéral peut libérer en particulier les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de faible importance économique de l'obligation de s'annoncer.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité qui prévoit simplement l'obligation de conclure une convention collective de travail. Le Conseil fédéral, suivi par le Conseil des Etats et la majorité de la commission, ne veut pas de cette obligation de conclure les négociations par une convention collective de travail. Aujourd'hui, cette réglementation est valable pour la Poste. Elle a été décidée lors de la promulgation de la première loi sur la poste. La mesure s'est révélée peu praticable dans certains cas, comme Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger l'a dit: si on n'arrive pas à une conclusion positive, on est obligé de s'adresser à un tribunal arbitral qui doit statuer sur les lacunes de la convention. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne prévoit pas d'obliger la Poste à conclure les négociations. Pour des questions d'égalité des conditions entre la Poste et ses concurrents, on a renoncé à inscrire cette obligation pour toutes les entreprises.

La commission s'est prononcée, par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, en faveur de la solution du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.