preparatory:AB 112794

Wortprotokoll

Je ne vais pas parler des deux minorités qui portent mon nom; vous avez entendu le porte-parole de la minorité. Je vais vous parler de la minorité Hämmerle à l'article 17.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, à cet article, prévoient que c'est le Conseil fédéral qui fixe la date de l'entrée en vigueur. La majorité de la commission en a décidé autrement, soit que la loi sur l'organisation de la Poste suisse entre en vigueur en même temps que la loi sur la poste. Il est vrai que la loi sur l'organisation de la Poste suisse est bâtie sur la loi sur la poste. Donc, il est vrai aussi qu'elle ne peut pas entrer en vigueur de manière isolée. Pour le Conseil fédéral, vous l'avez entendu et cela a déjà été dit en commission, la loi sur la poste est beaucoup plus importante, parce qu'elle contient les réformes nécessaires. Il est clair que la loi dont nous sommes en train de discuter contient un volet très important; la question de Postfinance et de sa surveillance par la FINMA. Si les deux lois ne sont pas votées, on devra proposer une modification urgente de la loi sur l'organisation de la Poste suisse pour résoudre la question de la surveillance par la FINMA.

La commission vous propose, avec la voix prépondérante du président, de suivre cette majorité.

La dernière proposition est celle de la minorité Levrat. Je voudrais seulement souligner que la volonté du Conseil fédéral - et je vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité, qui suit le Conseil fédéral - est de donner les mêmes chances aussi bien à la Poste qu'à ses concurrents.

En ce qui concerne les services lettres, colis et Car postal Suisse, ils ne changent pas. Avec la version du Conseil fédéral, on exclut tous les domaines qui n'ont rien à faire avec le transport public.

La commission, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, vous invite à rejeter la proposition de la minorité Levrat.