preparatory:AB 115458

Wortprotokoll

Nous entrons ici dans la question de savoir quels sont les organes qui doivent être consultés et à quel moment. Je ne vais pas anticiper sur l'article suivant qui concerne la Délégation pour les situations extraordinaires. Je vais me concentrer uniquement sur l'article 53 alinéa 3bis.

Il y a ici une différence entre la version du Conseil national et ce que vous propose la commission du Conseil des Etats. Il a paru à votre commission qu'ici aussi, il était nécessaire que le Conseil fédéral informe la délégation dans les vingt-quatre heures au plus lorsqu'il prend une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité extérieure ou intérieure, mais qu'il n'était pas opportun dans ce cas de créer de nouveaux "Gremien" dans lesquels se rencontrer. Il n'est pas opportun d'élargir la composition de la Délégation des Commissions de gestion aux présidents des commissions des deux conseils compétentes en matière de politique extérieure.

Nous vous proposons de renoncer à cela, d'en rester aux institutions existantes, de prévoir l'information dans les vingt-quatre heures qui suivent une décision. Je reviendrai tout à l'heure sur le sort réservé à cette Délégation pour les situations extraordinaires.