preparatory:AB 115532

Wortprotokoll

Je peux ici confirmer que la révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce telle que prévue par le Conseil fédéral va réaliser les demandes de cette motion. Cette solution de répartition proportionnelle entre l'avoir obligatoire et l'avoir surobligatoire est précisément celle qui est retenue par l'avant-projet. Cette solution a aussi été accueillie favorablement en procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance au mois d'octobre des résultats de cette consultation et il a mandaté le Département fédéral de justice et police, qui est en charge de l'ensemble de ce dossier, pour qu'il prépare le message, ce qui devrait être fait durant l'année prochaine. On est également là dans les temps et dans la ligne de ce que souhaite la motion. En conséquence, nous vous recommandons également de l'approuver.