preparatory:AB 1182

Wortprotokoll

A l'article 108, il y avait une erreur dans le dépliant de départ, et vous avez reçu un correctif. En effet, votre commission a décidé de biffer l'article 108, puisque les dispositions sur l'ajournement de la peine ont été biffées. Toutefois, à l'attention du deuxième Conseil, il conviendrait éventuellement d'examiner s'il ne faut pas remplacer l'article 108 par une disposition mentionnant que le sursis et le sursis partiel ne sont pas applicables, de même qu'il conviendrait peut-être de prendre en considération les dispositions sur la responsabilité de l'entreprise.