preparatory:AB 120237

Wortprotokoll

Je me permets de donner une petite explication à l'intention du Conseil des Etats qui prendra connaissance du contenu de nos délibérations. Le Conseil des Etats, dans sa formulation, précisait: "Pour ce faire, ils édictent des normes applicables aux bâtiments et des mesures d'assainissement en tenant compte de l'état actuel de la technique." Nous avons reformulé la phrase à l'alinéa 1, et nous imaginons que le Conseil des Etats se ralliera à notre décision.