de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Une fois de plus, l'exemple invoqué par l'auteur de la proposition a été l'ivresse au volant, c'est-à-dire une affaire de circulation routière. Cet exemple est mal choisi, Monsieur Baader. Il est mal choisi parce que, dans la pratique actuelle, je l'ai déjà dit tout à l'heure, le système de l'amende, pratiqué par certains cantons en matière d'ivresse au volant, donne de meilleurs résultats que le système de la prison avec sursis, où il y a davantage de récidives. C'est le premier problème qui se pose.

Le deuxième problème en relation avec la proposition Baader Caspar, c'est que M. Baader n'a pas complètement compris la décision du Conseil des Etats. Ce dernier est parti du principe que les peines fermes privatives de liberté en dessous de six mois étaient en principe supprimées, sous réserve de certains cas qui sont tout à fait restrictivement énumérés dans la loi. Nous sommes d'accord avec le Conseil des Etats sur ce point. En revanche, nous ne sommes plus d'accord avec lui quand il dit que les peines privatives de liberté de courte durée doivent être maintenues lorsqu'elles sont prononcées avec sursis. Nous pensons, en effet, qu'il y a une certaine incohérence à prévoir que le juge, lorsqu'il prononce la même peine avec sursis ou qu'il la prononce ferme, est soumis en fait à des règles complètement différentes et que, dans un cas, il n'est pas autorisé à prononcer la peine alors que, dans l'autre, il l'est. D'ailleurs, cela pose ensuite des problèmes de procédure en matière de révocation du sursis.

De plus, comme il est apparu au cours des débats en commission, il semble bien que le Conseil des Etats n'ait pas voulu aller absolument jusqu'au bout de sa logique en matière de suppression de l'ajournement de la peine. C'est une institution qui était prévue dans le projet initial. Le Conseil des Etats a décidé de supprimer l'ajournement de la peine, parce qu'il estimait que c'était une institution qui était trop proche de celle du sursis. Mais il n'a pas été jusqu'au bout de son raisonnement et, à vrai dire, il est parfaitement possible de prévoir que les peines courtes, privatives de liberté avec sursis, sont aussi supprimées, c'est-à-dire qu'il n'y a pas, en principe, de peine privative de liberté, avec ou sans sursis, lorsqu'il s'agit d'une durée inférieure à six mois.

Le système prévu par la commission est un système cohérent qui sauvegarde dans sa totalité la principale réforme voulue par le Conseil fédéral, c'est-à-dire l'abolition, pour l'essentiel, des peines privatives de liberté en dessous de six mois.

Il est reconnu de manière très large que les peines privatives de liberté de moins de six mois doivent être abolies pour plusieurs raisons:

1. Si elles sont prononcées avec sursis, elles sont nettement moins efficaces que la peine pécuniaire ou le travail d'intérêt général car ces autres peines alternatives apportent davantage de résultats en ce qui concerne la non-récidive, ce qui est l'objectif primordial à atteindre.

2. Si la peine courte de privation de liberté est prononcée sans sursis, elle provoque pour le condamné des difficultés de réinsertion très importantes, notamment au plan professionnel. La société n'a pas avantage - l'intéressé non plus - à ces difficultés de réinsertion.

3. Il est évident que les peines privatives de liberté de courte durée, quand elles sont exécutées, sont extrêmement coûteuses pour les pouvoirs publics et pour la société.

Il est donc judicieux de prévoir, avec ou sans sursis, des peines de substitution. C'est le but même de cette réforme. On combine ainsi à la fois l'intérêt des personnes condamnées et celui de la société en général.

Je vous demande de donner une suite favorable à la version de la commission et de refuser la proposition Baader Caspar.