de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Les rapporteurs sont un peu longs sur cet objet de la peine pécuniaire, mais il s'agit d'un des points les plus importants de toute cette réforme du Code pénal. Comme Mme Leuthard, je commencerai plutôt par l'explication générale; ensuite, j'en viendrai à des explications plus particulières par rapport aux deux propositions Stamm.

La peine pécuniaire remplace donc l'amende qui existe aujourd'hui, et cela pour toutes les infractions qui ne sont pas des contraventions. Je répète qu'il s'agit là d'une des innovations principales du projet qui vous est soumis. La peine pécuniaire, avec le travail d'intérêt général, doit en fait remplacer, dans le nouveau système, les peines de courte privation de liberté. Le système du jour-amende doit permettre au juge de mieux fixer le montant en argent, en tenant compte des deux critères habituels qui sont, d'une part, l'importance de la culpabilité et, d'autre part, la situation économique de la personne.

La culpabilité, avec le nouveau système, est appréciée par nombre de jours, et le montant quotidien, en quelque sorte, de la peine pécuniaire est fixé en fonction de la situation économique de la personne condamnée. Autrement dit, à revenu inégal mais à culpabilité égale, le montant de la peine pécuniaire sera donc très différent. Ce n'est pas du tout le cas dans le système actuel, où l'amende introduit une certaine confusion, car le critère de la situation économique de la personne est souvent pris en compte de manière insuffisante. Le résultat du système actuel est que la peine pécuniaire, encore appelée amende, a un impact souvent dérisoire sur les personnes qui ont des revenus importants.

Il n'est donc pas étonnant que, dans la commission, cette réforme ait été discutée de manière intensive et que certains, [PAGE 549] qui sont restés minoritaires, aient manifesté une opposition de principe au système du jour-amende et de la nouvelle peine pécuniaire.

Une première grande critique a été que l'on allait fiscaliser la peine. La progression du montant de la peine pécuniaire serait prétendument contraire à l'égalité de la sanction. Or, de l'avis de la majorité de la commission, c'est exactement le contraire qui est vrai. Il est important que la sanction soit ressentie de manière égale par le condamné. Cela implique que le montant, à culpabilité égale, doit être au moins proportionnel à la situation financière des personnes.

On aurait même pu imaginer un système plus juste encore, à vrai dire, c'est-à-dire un système avec un taux progressif, impliquant un taux plus élevé au fur et à mesure de l'augmentation dans l'échelle des revenus, un peu selon l'analogie à faire avec les impôts directs. Or, dans le système qui est proposé, on en reste à un calcul qui est plutôt proportionnel au revenu. Et, dans tous les cas, le système actuel de l'amende est profondément inégalitaire.

Le nouveau système apporte une amélioration incontestable. Il est vrai que pour les personnes qui sont dans une situation aisée, le système de la peine pécuniaire va conduire à des peines nettement plus importantes que dans le système actuel de l'amende. Mais, en compensation, les peines courtes de privation de liberté ne seront plus infligées.

La deuxième grande critique émise par la minorité de la commission est que le nouveau système risque de conduire à des peines trop douces par rapport au système actuel. Le raisonnement - c'est un raisonnement en cascade - est le suivant: le projet implique que le travail d'intérêt général ne peut être ordonné que si la personne donne son consentement à cette forme de sanction. Ensuite, les peines de privation de liberté de moins de six mois sont exclues, pas complètement mais presque, par le nouveau projet. On risquerait donc, selon certains représentants de la minorité, de se trouver dans une situation où une peine suffisamment sévère ne pourrait pas être prononcée.

Or, l'exemple classique qui est donné, surtout par M. Stamm, c'est un exemple qui est en relation avec la circulation routière, parce que M. Stamm est un grand fanatique - si je puis dire - de la circulation routière. Il redoute que l'on ne puisse plus prononcer l'emprisonnement de courte durée avec sursis dans les cas d'ivresse au volant - c'est un des arguments qu'il a avancés - et que, après élimination du travail d'intérêt général, il ne soit alors possible d'infliger que des peines pécuniaires. M. Stamm estime que ce serait alors insuffisant.

En réalité, cette réflexion n'est pas satisfaisante. D'abord, les infractions en matière de circulation routière doivent être appréciées de la même manière, surtout si elles sont graves, que les autres infractions.

Ensuite, la pratique actuelle en matière d'ivresse au volant n'est pas du tout convaincante. Dans certains cantons, les peines de prison avec sursis sont infligées de manière tout à fait régulière et, dans d'autres cantons, c'est au contraire les amendes qui sont systématiques et - chose étonnante- c'est justement dans les cantons qui pratiquent des amendes importantes que les résultats sont les meilleurs en matière de non-récidive des personnes condamnées. Autrement dit, dans la pratique actuelle, ce sont les cantons qui se rapprochent déjà le plus du nouveau système qui obtiennent les meilleurs résultats du point de vue de la prévention contre la récidive.

Pour toutes ces raisons, le système du jour-amende est un excellent système: il introduit plus d'égalité, il donne plus de latitude aux juges pour rendre des décisions plus équilibrées et, surtout, il aboutira incontestablement à des résultats plus satisfaisants, du point de vue de l'efficacité de la peine pénale.

Quelques mots, pour terminer, sur les deux propositions Stamm. J'ai déjà dit que M. Stamm se focalise de manière excessive sur les problèmes de circulation routière. Dans sa proposition, à l'article 33bis, il met en cause essentiellement le système particulier, qui existe en matière de circulation, des amendes d'ordre. C'est cette réglementation que, le cas échéant, il faudrait revoir si des problèmes se posent en application des principes généraux du Code pénal. Par conséquent, la place de la proposition Stamm n'est manifestement pas dans la partie générale du Code pénal.

Comme je l'ai dit précédemment, il est très important que, même en matière de circulation routière, surtout si les délits sont graves, on applique à la personne condamnée les mêmes critères généraux qui sont appliqués aux autres personnes qui commettent des infractions dans d'autres secteurs. Cette considération est particulièrement importante dans les cas d'ivresse au volant et dans les cas de dépassement extraordinaire de vitesse, dans les cas, donc, d'une gravité particulière. La proposition Stamm équivaut à conduire à des résultats tout à fait dérisoires, du point de vue de la peine, à l'encontre de personnes qui commettent des actes qui sont d'une extrême gravité.

En ce qui concerne la clause du montant minimum du jour-amende, nous avons renoncé à toute indication d'un minimum, parce que nous pensons que, comme aujourd'hui d'ailleurs avec l'amende, où il n'y a pas de minimum et où le juge est libre de fixer une amende de un franc seulement, il fallait en rester à la seule fixation d'un maximum. Ne pas prévoir dans la loi un minimum en jours-amende nous permet de tenir compte le mieux possible des situations de personnes qui ont vraiment un revenu extrêmement faible. Dans ces cas-là, les amendes doivent pouvoir être tout à fait modérées. Une limite de 10 francs, comme prévue par le Conseil des Etats, est peut-être encore trop importante.

Les autres propositions prévoient des minimums qui sont encore nettement supérieurs à 10 francs, notamment la proposition Stamm qui voudrait porter à 50 francs ce minimum. Cette proposition-là est absolument inacceptable, parce qu'elle conduirait à des peines pécuniaires absolument explosives, du point de vue de leur importance, pour des personnes à faible revenu.

J'ai un peu de la peine à comprendre M. Stamm quand, au début de son discours, il prétend défendre les personnes à revenu modeste, alors que, en fin de compte, il produit ici une proposition qui conduit à sanctionner de manière absolument inacceptable ces personnes à revenu très modeste.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre les propositions de la commission.