preparatory:AB 120855

Wortprotokoll

Dans le projet "too big to fail", il y a deux points importants: le premier concerne les fonds propres pour renforcer la stabilité du système financier; le deuxième concerne le plan d'urgence en cas d'insolvabilité.

A l'article 10b, il s'agit de la dissociation des fonctions d'importance systémique. Par sa proposition, la minorité Kaufmann souhaite que la banque puisse mettre en oeuvre le plan d'urgence avant même que la FINMA lui ait dit de le faire. En tout état de cause, il s'agit déjà là d'une situation difficile, dans laquelle la banque peut s'adresser en tout temps à la FINMA et lui dire qu'elle est en situation d'insolvabilité et qu'elle voudrait mettre en oeuvre le plan d'urgence.

Il s'agit de toute manière de la situation qui survient lorsqu'une banque ne peut plus résoudre elle-même son problème d'insolvabilité en prenant des mesures d'assainissement ordinaires. Celles-ci relèvent d'ailleurs du droit ordinaire en matière d'assainissement. Il est donc inutile de prévoir un article supplémentaire pour régler cette situation; cela serait une source de confusion supplémentaire.

Par conséquent, la commission, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, vous invite à ne pas suivre la minorité Kaufmann.