preparatory:AB 1218

Wortprotokoll

Dans la mesure où nous avons modifié l'article 40 en laissant la possibilité au tribunal de prononcer une peine privative de liberté d'au minimum dix jours au lieu des six mois prévus par le Conseil fédéral, votre commission a estimé qu'il convenait de donner également la possibilité au tribunal de convertir non seulement les peines pécuniaires, mais également les peines privatives de liberté de moins de 6 mois en travail d'intérêt général. Cette précision s'impose, car l'accord de l'auteur est requis pour le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général.

A l'alinéa 2, il s'agit d'une modification d'ordre rédactionnel qui vise à préciser que le travail d'intérêt général n'est jamais rémunéré en tant que prestation de travail. De surcroît, il convient de préciser pour l'interprétation de cette disposition que les autorités d'exécution des peines doivent, dans la mesure du possible, s'efforcer de trouver un travail ayant un caractère éducatif par rapport à l'infraction commise.