preparatory:AB 122825

Wortprotokoll

La commission vous propose de rejeter cette proposition. Les raisons de son refus? Cela a été très bien dit par Madame la conseillère fédérale Leuthard: c'est une ingérence auprès des cantons. Et aussi, expliquez-moi comment les cantons iraient finalement redistribuer cette manne financière auprès de ceux qui ont ces fameux équipements, principalement les villes et les villages! Il est de la responsabilité première de ceux qui ont la propriété de l'objet de l'infrastructure en particulier, d'agir et de définir ces priorités.

Qu'on affecte 25, 50 ou 100 pour cent du produit des amendes ne correspond pas du tout à l'état d'esprit de notre droit fédéral. Pour cela, nous pouvons encore moins accepter la proposition défendue par la minorité Teuscher. Pourquoi? Parce que Madame Teuscher fait également une liste exhaustive des actions qu'on pourrait mener. On obligerait ainsi les cantons à dire: "On doit mettre dans l'équipement, on doit mettre dans la surveillance, on doit mettre dans la prévention." Or, si on écoute Monsieur Aebischer, on ne doit mettre que dans l'équipement. Il faut se mettre d'accord! En fait, il revient aux communes d'agir; les cantons peuvent accompagner les communes et la Confédération peut apporter elle aussi des solutions aux cantons.

Dans ce sens, en septembre 2010, le Parlement a octroyé des moyens relativement conséquents, par le biais du fonds d'infrastructure, pour améliorer les infrastructures de la mobilité douce en particulier. C'est en cela que la manne fédérale peut justement inciter les cantons et les communes à faire des actions coordonnées, et plus spécifiquement dans ce domaine des infrastructures.

Dès lors, je vous rappelle que la commission a rejeté, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, la proposition défendue par la minorité Teuscher.