preparatory:AB 126708

Wortprotokoll

Vous comprendrez que je prenne la parole ici en tant que président de l'Union suisse des arts et métiers. Vous penserez évidemment - et avec raison - que nos membres, les patrons de PME, ne sont certainement pas touchés par cette initiative. Mais il en va de notre système politique libéral; il en va du partenariat social.

L'initiative Minder a suscité de nombreux débats, dans cette salle et dans les médias, et de nombreuses interrogations, parfois légitimes, sur certaines rémunérations de hauts dirigeants, surtout ceux qui avaient connu des échecs. Avec l'initiative qu'on nous soumet aujourd'hui, qui prévoit des salaires dans un rapport de 1 à 12, on limiterait les possibilités des entreprises. On arriverait, si je pars d'un salaire mensuel minimal de 4000 francs - ce que souhaite la gauche -, à un salaire annuel maximal d'environ 600 000 francs.

Le droit du travail en Suisse repose sur la liberté contractuelle des employeurs, liberté qui confère justement à notre place économique une flexibilité considérée comme un des principaux atouts de la Suisse en comparaison internationale. Les ingérences dans la liberté contractuelle ne se justifient que si elles servent à protéger les travailleurs et leurs intérêts fondamentaux. Les auteurs de l'initiative "1:12" visent un autre but et entendent inscrire leur conception des salaires équitables dans la Constitution. Pareille intervention dans la politique salariale des entreprises n'a aucune légitimité dans un régime économique comme le nôtre.

D'ailleurs Monsieur Wermuth n'est pas très à jour dans ses lectures, parce que ce matin encore plusieurs journaux écrivent que ces dernières années les abus ont été en partie corrigés: une étude de PWC fait ressortir que dans les sociétés du SMI, le salaire des dirigeants a diminué de 25 pour cent en cinq ans. Vous me demanderez à quoi est due cette situation: est-elle due à la crise ou à une prise de conscience? Je n'en sais rien. Je crois qu'on a discuté abondamment de deux sujets - l'initiative Minder et son contre-projet indirect, sur lequel nous aurons l'occasion de nous prononcer au mois de mars prochain -, le but étant de donner la parole aux propriétaires des entreprises, c'est-à-dire aux actionnaires.

Je conclurai en vous demandant de recommander de rejeter cette initiative populaire.