preparatory:AB 128341

Wortprotokoll

Cette motion vise à lier l'obtention d'un permis d'établissement à la maîtrise d'une des langues nationales. Ici, il est évident que la commission s'est appuyée à la fois sur les réflexions de l'auteur de la motion et sur celles du Conseil fédéral pour prendre sa décision.

La majorité de la commission ne partage pas l'ensemble des considérations qui ont été formulées par l'auteur de la motion, dans la mesure où une série de liens qui sont faits entre le manque de connaissances linguistiques et les problèmes de violence et les crimes qui sont mentionnés par l'auteur de la motion n'apparaissent pas de façon évidente. La majorité de la commission propose de rejeter la motion avec les arguments suivants. Tout d'abord, il existe aujourd'hui une marge de manoeuvre très importante pour les cantons dans cette affaire. Ce sont les cantons qui ont la possibilité d'estimer dans quelle mesure la maîtrise de la langue est suffisante et doit être un facteur entrant en ligne de compte dans l'octroi du permis d'établissement. La majorité de la commission est donc d'avis que nous avons aujourd'hui une solution qui est appliquée par les cantons - c'est une compétence des cantons - et elle ne souhaite pas, dans ce domaine, la centralisation recherchée par l'auteur de la motion.

J'attire également votre attention sur le fait qu'il est relativement difficile de vouloir faire des différences entre les langues maternelles. L'auteur de la motion indique clairement que, pour les personnes qui maîtrisent l'anglais mais qui ne maîtriseraient pas une langue nationale, il y aurait moins de problèmes. A ce moment-là, la maîtrise d'une langue nationale ne semble plus être un critère aussi important que si la langue maternelle est autre.

Il faut également mentionner que dans tous les cas, les pays de l'Union européenne et de l'AELE, qui comptent plus d'une vingtaine de langues différentes, ne peuvent pas être concernés par cette mesure puisqu'il existe des accords de libre circulation. L'adoption de la motion risque de provoquer des [PAGE 399] discriminations non seulement entre les étrangers vivant en Suisse qui ont l'anglais comme langue maternelle, mais aussi entre ceux qui ont d'autres langues comme langue maternelle. Elle créerait trois catégories: l'anglais, les langues de l'Union européenne et les langues qui ne sont pas des langues officielles de l'Union européenne.

Bref, tout cela fait aboutir la majorité de la commission à la conclusion que certes la maîtrise d'une langue nationale doit être un objectif qu'il faut encourager, et qu'il faut tout faire pour l'atteindre. Mais il ne serait pas justifié aujourd'hui de faire un lien direct et clair sur le plan fédéral, et non plus cantonal, entre la maîtrise d'une langue nationale et l'octroi d'un permis d'établissement. La situation actuelle est satisfaisante. Les cantons ont tous les éléments en mains pour agir et, encore une fois, cette manière décentralisée, fédéraliste, de faire les choses semble beaucoup mieux adaptée à notre pays qu'une centralisation de ces questions, somme toute individuelles, sur le plan fédéral.

La majorité de la commission a également souligné le fait que si on souhaitait aller dans le sens de la motion, il faudrait mettre en place des examens de langue précis sur le plan fédéral. Cela aurait également des conséquences administratives, comme l'organisation d'examens, ce que la majorité de la commission n'a pas souhaité.

Ainsi, en reconnaissant l'importance de la maîtrise linguistique comme facteur d'intégration, en soulignant les efforts qui sont déjà faits dans ce domaine aujourd'hui et qui donnent satisfaction, la majorité de la commission vous propose de rejeter la motion.