preparatory:AB 130229

Wortprotokoll

La participation des assurés aux coûts est aujourd'hui composée, vous le savez toutes et tous, d'une franchise et d'une quote-part de 10 pour cent, limitée toutefois à 700 francs par année. La majorité de la commission a décidé de fixer la quote-part pour les assurés traités dans les réseaux de soins intégrés à 10 pour cent au maximum, c'est-à-dire que les réseaux de soins se feront de la concurrence en offrant des quotes-parts inférieures à 10 pour cent: même 5 pour cent, 3 pour [PAGE 1333] cent, 2 pour cent. Par contre, ils fixeront la quote-part à 20 pour cent pour les patients qui n'auront pas accepté une prise en charge dans les réseaux de soins intégrés. Le montant maximal annuel lorsqu'on est traité dans un réseau de soins passe de 700 francs à 500 francs et il passe par contre, lorsqu'on est traité en dehors d'un réseau de soins, de 700 francs à 1000 francs.

La participation de 10 pour cent ou de 20 pour cent exprime tout simplement la vitesse avec laquelle on atteint le montant maximal en cas de soins médicaux, et uniquement en cas de soins médicaux. Si je ne vais pas à l'hôpital, si je ne vais pas chez le médecin, cette vitesse de 10, 5 ou 20 pour cent ne me concerne pas. Si je suis un malade chronique et donc que j'ai besoin de soins en continu, j'arriverai plus rapidement au montant maximal, mais le montant maximal, si je suis dans un réseau de soins, sera réduit et passera de 700 à 500 francs. Si je choisis de ne pas être assuré dans le cadre de cette forme d'assurance, c'est-à-dire en réseau de soins intégrés, le montant maximal sera augmenté et passera de 700 à 1000 francs. Aux yeux de la majorité de la commission, c'est tout à fait acceptable vu le but de politique sociale de l'assurance-maladie.

La minorité Fehr Jacqueline propose par contre d'adhérer à la décision du Conseil des Etats qui prévoit une quote-part de 7,5 pour cent au maximum pour les assurés qui sont dans le réseau et de 15 pour cent pour ceux qui sont en dehors du réseau. Je crois que tout a été dit sur cette divergence.

Laissez-moi juste faire un commentaire très personnel. Cette discussion sur les modèles qui prévoient 15 pour cent/7,5 pour cent et 20 pour cent/10 pour cent est très symbolique. C'est une discussion qui a assez peu à voir avec tous les beaux côtés et les instruments innovateurs que nous avons dans cette modification de loi. Il est clair qu'il faut toujours trouver un bouc émissaire, un élément sur lequel on puisse se disputer. Eh bien, cet élément de dispute sera le modèle 20 pour cent/10 pour cent ou 15 pour cent/7,5 pour cent. Franchement, cela change peu de choses si l'on choisit l'un ou l'autre modèle. Donc, je vous prie d'essayer de ne pas trop souligner cet aspect lors de notre discussion. En cas de référendum, puisqu'il aura de toute manière lieu - il a déjà été annoncé -, je vous invite à avoir le courage de nos idées innovatrices et de les défendre ensuite.

La commission, par 14 voix contre 10, vous invite à suivre la majorité et à en rester au modèle 20 pour cent/10 pour cent.

De même, la commission, par 14 voix contre 10, vous invite à inscrire dans la loi le montant maximal de la quote-part - 500 francs pour les assurés dans les réseaux de soins et 1000 francs pour ceux qui sont en dehors des réseaux. Ceci donne un sentiment de sécurité à tous ceux qui seraient insécurisés par la fameuse affirmation "Il s'agit d'une augmentation massive de 10 à 20 pour cent, d'un doublement de la participation aux coûts". Le montant maximal est donc l'élément le plus important.

Un dernier point: l'alinéa 3bis donne au Conseil fédéral la tâche d'adapter le montant maximal à l'évolution des coûts de l'assurance-maladie. La commission vous invite là aussi à soutenir la majorité, c'est-à-dire à refuser cette adaptation automatique, ce qui est par contre soutenu par une minorité qui veut suivre le Conseil des Etats.