preparatory:AB 130719

Wortprotokoll

La commission vous propose de prévoir qu'un développement devienne obligatoire pour toute initiative parlementaire, toute motion et tout postulat. C'est aujourd'hui déjà une pratique largement répandue. Parmi les motions et postulats qui ont été déposés au Conseil des Etats en 2010, seule une motion ne comportait pas de développement. Il s'agissait de la motion Jenny 10.3465, "Stopper le déferlement d'interventions parlementaires". L'auteur demandait au Bureau d'examiner l'instauration obligatoire des développements.

Ainsi donc, la motion Jenny serait par là même mise en oeuvre et cette exigence vaudrait pour toutes les initiatives parlementaires, toutes les motions et tous les postulats. Cela permettrait aussi, quand c'est nécessaire, de connaître de façon plus précise la volonté du parlementaire qui a déposé l'initiative ou l'intervention parlementaire.