preparatory:AB 140589

Wortprotokoll

La commission vous invite à accepter cette motion qui demande une procédure d'autorisation plus facile pour certains médicaments. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais il y a eu une époque où des hôpitaux se sont plaints parce qu'ils manquaient de certains médicaments en raison d'une pratique d'autorisation trop lourde et trop compliquée, voire parfois onéreuse. Donc, la commission, nantie de ces problèmes, charge le Conseil fédéral de diminuer ces difficultés et les dangers de la situation actuelle en adaptant les ordonnances concernées, notamment l'ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments et l'ordonnance sur l'autorisation simplifiée et l'annonce obligatoire des médicaments.

Dans un second point, elle propose une révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques jusqu'à l'été 2008, notamment des articles 5, 9 et 14. La loi sur les produits thérapeutiques contient deux articles qui concernent les autorisations simplifiées et la possibilité d'annonce simple pour les médicaments très connus et produits en petite quantité. La commission a vraiment eu l'impression que Swissmedic n'utilisait pas assez ces possibilités voulues par le législateur pour faciliter l'accès, notamment des hôpitaux, à des médicaments connus et d'usage très courant. Elle a donc déposé sa motion.

Le calendrier avançant, la loi sur les produits thérapeutiques est maintenant en passe d'être examinée par le Conseil des Etats. Néanmoins, la commission vous demande de soutenir cette motion pour renforcer ces objectifs, c'est-à-dire un approvisionnement sûr et de qualité pour les usagers et les patients, mais sans tracasseries.

La commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, d'adopter cette motion.