preparatory:AB 143976

Wortprotokoll

Nous traitons donc de l'article 9 qui a pour but de consacrer le fait que l'autorisation fédérale de naturalisation ne peut être octroyée qu'à des titulaires d'un permis d'établissement. C'est donc l'une des propositions et des dispositions les plus polémiques et elle a fait l'objet de beaucoup de débats en commission. Vous le savez, l'article 9 restreint donc l'accès de la procédure de naturalisation aux seuls détenteurs de permis C: 15 pour cent des naturalisés, soit environ 5000 personnes, n'ont pas de permis C actuellement, mais des permis B ou F.

Dans un but de non-dramatisation de la situation, nous considérons que le seul aspect problématique de cette mesure, mais qui est quand même extrêmement grave à notre sens, concerne essentiellement les permis F. Pourquoi? Parce que dans les faits l'article 9 limitera de manière drastique l'accès à la procédure de naturalisation essentiellement à des jeunes étrangers et surtout aux jeunes détenteurs de ces admissions provisoires. Aujourd'hui, selon les chiffres de l'Office fédéral des migrations, environ 500 personnes titulaires d'un permis F obtiennent chaque année leur naturalisation et plus de 80 pour cent d'entre elles ont moins de 25 ans. Bien souvent, les jeunes concernés n'ont pas accès au permis B puis au permis C, parce que malgré leur intégration parfaitement réussie, ils proviennent de familles qui sont dépendantes de l'aide sociale, situation qui ne leur permet pas de se voir attribuer un permis de séjour et encore moins un permis d'établissement.

La précarité sociale des parents bloque donc la consolidation du statut de séjour de ces jeunes qui en subissent fortement les conséquences sur le plan professionnel et social. La possibilité de naturaliser ces personnes constitue donc un levier capital de l'intégration puisque tous les ans, des centaines de jeunes stabilisent leur situation, leur vie, leur séjour, leur vie professionnelle et sociale, par ce biais-là. Entreprendre un apprentissage ou trouver un emploi avec un permis F constitue un problème presque insoluble compte tenu des exigences particulières liées à la prise d'emploi pour cette catégorie de personnes étrangères. Ainsi, leur bloquer l'accès à la procédure est parfaitement cynique et contre-productif. On immobilise de manière durable leur progression. Pourtant, malgré la précarité de leur statut, ces jeunes font des efforts souvent considérables pour s'en sortir - les chiffres actuels en matière de naturalisation l'attestent.

Limiter l'octroi du passeport suisse aux seuls détenteurs d'un permis C, c'est donc d'office mettre la vie de ces jeunes entre parenthèses, faire tomber dans l'impasse des centaines de jeunes détenteurs du permis F. Cette décision doit être comprise comme une fissure supplémentaire dans la cohésion du pays. Priver ce dernier de ces forces vives dont ces jeunes font partie est tout simplement inadmissible. Je vous demande de bien vouloir soutenir cet amendement.