preparatory:AB 144302

Wortprotokoll

La question posée par la motion est importante. J'aimerais apporter ici un certain nombre d'éléments qui incitent malgré tout le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion.

Les analyses génétiques chez les nouveau-nés sont déjà possibles aujourd'hui. Les conditions sont fixées dans la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine. Si l'article 11bis proposé est accepté, il faut alors considérer que l'article 10 alinéa 2, qui concerne la protection des personnes incapables de discernement, de même que l'article 12, qui concerne l'exécution des dépistages génétiques, de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine devraient être réadaptés. Cela aurait donc pour conséquence de toucher un certain nombre de textes.

Comme je l'ai indiqué, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.