preparatory:AB 145732

Wortprotokoll

A l'article 12 alinéa 4, votre Commission des affaires juridiques vous propose à l'unanimité de suivre la version du Conseil national, qui a été adoptée sans opposition.

En effet, les parents peuvent en tout temps demander l'autorité parentale conjointe. Lorsqu'ils sont d'accord, il n'y a pas de raison de limiter cette possibilité à un délai d'une année. La version du Conseil national limite à un délai d'une année, à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, la possibilité pour le parent qui n'a pas l'autorité parentale de s'adresser à l'autorité compétente pour lui demander de prononcer l'autorité parentale conjointe. Cela nous paraît être une solution convenable.

Le Conseil national a décidé, par 117 voix contre 66, de biffer l'article 12 alinéa 5. L'argument principal de la Commission des affaires juridiques du Conseil national est de ne pas établir de discriminations entre les parents en fonction du temps écoulé depuis le jugement de divorce. [PAGE 568]

Par 8 voix contre 2, votre Commission des affaires juridiques vous propose néanmoins de maintenir cet alinéa, comme le souhaite d'ailleurs le Conseil fédéral, pour éviter que des décisions qui ont démontré leur bien-fondé et ont apporté des solutions viables pour les familles ne soient remises en question. Après cinq ans, on peut en effet estimer que les situations familiales ont atteint une certaine stabilité qu'il n'y a pas lieu de les remettre en cause à la demande d'un seul parent.

Il faut relever la nouvelle formulation de l'alinéa 5 qui indique que c'est le tribunal et non l'autorité de protection de l'enfant qui est compétent dans ce cas, en raison de l'attribution des compétences qui a été prévue auparavant dans le cadre de la révision.

Je vous propose de vous rallier à la proposition de votre Commission des affaires juridiques.