preparatory:AB 147146
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-12-16
Wortprotokoll
Les votes sur l'article 8b sont valables également pour les dispositions finales, chiffre II lettre c.
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-12-16
Les votes sur l'article 8b sont valables également pour les dispositions finales, chiffre II lettre c.