preparatory:AB 148025

Wortprotokoll

A l'article 7, nous traitons des cas de non-entrée en matière pour l'entraide administrative en matière fiscale. La Suisse ne souhaite pas entrer en matière lorsque l'Etat requérant procède à l'aide de données volées. C'était une des propositions du Conseil fédéral dans la procédure de consultation. Elle a vraiment suscité une levée générale de boucliers, si bien que le Conseil fédéral a abandonné cette revendication.

La minorité Leutenegger Oberholzer propose de maintenir le principe de la bonne foi, mais supprime la partie de phrase qui dit que l'on ne procède pas à cet échange d'informations lorsque les renseignements ont été obtenus "par des actes punissables au regard du droit suisse". En français, cela veut dire lorsque les données ont été volées. Il n'est pas digne d'un Etat de droit de procéder à l'entraide dans un tel cas. C'est la porte ouverte à toutes sortes d'abus; c'est la porte ouverte à des pays qui paient des personnes pour [PAGE 2189] voler des informations et pour les transmettre ensuite, ce qui est inacceptable.

La commission, qui a pris sa décision par 16 voix contre 7, le voit aussi ainsi et elle rejette la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.