preparatory:AB 151225
Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2013-09-17
Wortprotokoll
Vous connaissez la position du Conseil fédéral, qui a, par son avis, répondu de manière détaillée par écrit à la motion. Avec toute l'argumentation exposée par le rapporteur, l'essentiel est dit.
Le Conseil fédéral, en suivant cette argumentation, vous invite à accepter la motion.