preparatory:AB 152794
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2011-06-14
Wortprotokoll
Les autorités du Canton de Genève ont ordonné la réclusion de Monsieur El-Ghanam. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne commente pas cette décision.