preparatory:AB 159812

Wortprotokoll

La présente révision est une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui porte sur les questions de zones à bâtir et de préservation de la zone agricole. Elle s'inscrit dans un contexte bien particulier, avec deux éléments marquants.

D'une part, il y a l'initiative pour le paysage, qui se propose de geler les zones à bâtir pendant vingt ans. Cette initiative a de fortes chances de passer, car la population en a assez du mitage du territoire.

D'autre part, un projet de révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire avait déjà été rejeté au niveau de la consultation, parce qu'à force de trop embrasser, il étreignait mal!

Suite à cela, le Conseil fédéral a choisi la voie pragmatique d'un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage, sous la forme d'une révision partielle de la loi, qu'il oppose à ladite initiative.

Sur le constat, les initiants, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et la majorité de la commission du Conseil national sont d'accord: l'utilisation du précieux bien qu'est le sol devrait être plus rationnelle. Les réserves de zones à bâtir sont souvent surdimensionnées et mal placées. Le territoire se fait peu à peu miter, et la destruction des terres agricoles se poursuit. Il s'agit donc de prendre des décisions pour éviter une aggravation de la situation.

Si le but est clair, le choix des instruments n'est pas simple. Il faut éviter de fixer des buts trop ambitieux, qui nous feraient plaisir comme législateurs, mais dont la mise en oeuvre conduirait à un blocage total. Nous avons donc essayé de vous proposer une version "'fairness' et clairvoyance", plutôt que "'wellness' et décroissance".

Le Conseil fédéral se proposait principalement de renforcer les exigences formelles et matérielles faites aux plans directeurs cantonaux. C'est l'objet des articles 6 à 8a, dont nous discuterons tout à l'heure. Il entendait définir plus précisément ce que sont les besoins en zones à bâtir, aux articles 15 et suivants. Ces principes ne sont pas fondamentalement contestés. L'idée du Conseil fédéral était ensuite de laisser les cantons et les communes essayer de mettre en oeuvre ces exigences renforcées.

Tant le Conseil des Etats que la majorité de la commission du Conseil national estiment que cela ne suffira pas. Les cantons n'auront pas de points d'appui et de ressources financières suffisantes pour véritablement imposer des dézonages et "rezoner" de manière efficace et rationnelle, et le mitage du territoire se poursuivra.

Le Conseil des Etats a donc pris l'option suivante: imposer aux cantons de prélever au moins le quart de la plus-value en cas de classement en zone à bâtir de terrains auparavant non constructibles, ce qui leur permettra aussi d'avoir les moyens pour déclasser des zones à bâtir surdimensionnées et évidemment pour indemniser les propriétaires.

Le Conseil des Etats, à l'article 15 alinéa 1bis, prévoyait l'obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées. Tout en saluant ce renforcement, la commission craignait qu'il soit bien difficile de se mettre d'accord entre le canton et les communes sur la taille adéquate des zones à bâtir nécessaires au cours des quinze prochaines années et sur les conséquences financières de leur classement en zone agricole, et que la mise en oeuvre se bloque.

La commission a donc choisi une approche un peu plus souple et différenciée que celle du Conseil des Etats, sur proposition des milieux agricoles. Pour simplifier la discussion, nous parlerons du "modèle des milieux agricoles". J'y reviendrai en détail lors du débat sur l'article 5. Mais sachez déjà qu'il propose aux cantons le choix entre deux instruments, dans une forme moins contraignante que ce que voulait le Conseil des Etats: soit le prélèvement d'une taxe sur la plus-value avec des recettes affectées aux mesures d'aménagement du territoire, soit un régime de compensation entre zonage et dézonage.

Je vous prie donc d'entrer en matière. Je ne crois pas que notre commission puisse faire mieux sans savoir préalablement comment se positionne le conseil. La proposition de renvoi du groupe PBD me paraît peu réaliste. Nous devons avoir adopté ce projet au vote final jusqu'à la session d'hiver pour que l'on puisse prolonger encore d'une année le délai de traitement de l'initiative populaire et éliminer les divergences. Sans cela, l'initiative populaire sera soumise à la votation sans qu'on lui oppose de contre-projet, ce qui n'est pas tellement sensé.

Je pense donc qu'il faut trancher les questions de fond. Ensuite, il y aura sûrement encore un ajustement à faire entre le Conseil des Etats et notre conseil, mais je crois qu'il serait impossible pour la commission, qui a déjà débattu pendant dix mois de ce projet, de déposer de nouvelles propositions sans au moins avoir pris la température au sein du conseil. C'est le sens de ce premier débat. Il faut que notre conseil se positionne, sinon on ne pourra pas avancer dans l'élimination des divergences. Je reviendrai au cours du débat sur les points de détail.

Je vous remercie donc d'entrer en matière et de ne pas renvoyer le projet à la commission.