preparatory:AB 161170
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2011-09-30
Wortprotokoll
Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu le rapport de la Commission des institutions politiques du 19 août 2011.
La commission propose, à l'unanimité, de suspendre l'examen préalable de l'initiative pour plus d'un an.
[VS]
Angenommen - Adopté