preparatory:AB 164375
Levrat Christian · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-03-05
Wortprotokoll
La police des transports, selon l'article 5 alinéa 2 lettre a, est habilitée à "confisquer des objets à l'intention de la police compétente". Il en ressort pour moi clairement une compétence de fouille.