preparatory:AB 165215

Wortprotokoll

Concernant la proposition de la minorité Rossini à l'alinéa 1 lettre c, il ne s'agit pas de biffer purement et simplement la possibilité d'infliger une amende, comme on pourrait le comprendre après les explications de Monsieur Rossini, mais de déplacer cette disposition à l'alinéa 3 lettre g. En effet, lorsque le rapport de gestion n'est pas remis dans le délai fixé par la loi, il y a donc une violation de la loi qui doit être punie par une amende.

La question qui se pose alors est la suivante: quel est le montant de l'amende pour ce type d'infraction? La minorité Rossini propose, comme le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, que l'amende soit prévue à l'alinéa 1, c'est-à-dire que son montant puisse atteindre 500 000 francs au plus. La majorité de la commission estime qu'il s'agit d'une infraction qui doit relever de l'alinéa 3, c'est-à-dire qu'elle peut être sanctionnée par une amende se montant à 100 000 francs au plus. A titre de comparaison avec le montant actuel des amendes, je vous rappelle que la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie permet de fixer des amendes dont le montant est largement plus élevé qu'auparavant.

La commission vous prie donc, à une très courte majorité, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rossini.

Concernant l'article 56 alinéa 3 lettre d et la proposition de la minorité de Courten, je ne répéterai pas les propos de Monsieur le conseiller fédéral Berset puisque ceux-ci ont convaincu la commission qui vous invite, par 10 voix contre 9 et 2 abstentions, à rejeter la proposition défendue par la minorité de Courten. [PAGE 1373]