preparatory:AB 165336

Wortprotokoll

Il est vrai que la loi ne prescrit pas d'obligation de fournir un certificat médical à son employeur en cas de maladie, mais l'employeur est en droit d'en exiger un parce que, dans les faits, le certificat médical est le seul moyen pour l'employé de prouver qu'il est dans l'incapacité de travailler.

Le postulat vise les consultations médicales pour la délivrance de certificats d'incapacité de travail et la possibilité de décharger l'assurance obligatoire des soins des coûts qu'elles génèrent. La question qu'il faut se poser est la suivante: qui faut-il charger d'effectuer cette tâche? Il nous semble qu'il n'y a pas vraiment de piste raisonnable qui puisse être suivie. Faut-il faire supporter le coût à l'employé? Ne risquerait-on pas alors de dissuader certains employés en situation économique précaire de consulter le médecin pour se faire établir un certificat d'incapacité de travail ou de consulter le médecin pour se faire prescrire d'autres prestations en plus de lui faire établir le certificat médical - de manière que le certificat médical serait établi en passant -, ce qui augmenterait encore les coûts et ne serait pas très raisonnable?

Faut-il faire supporter ces coûts à l'employeur? C'est aussi ce que le développement du postulat laisse entrevoir comme possibilité lorsqu'il affirme qu'il s'agit d'une affaire entre partenaires sociaux: à eux donc de s'arranger pour le financement. Etant donné que l'employeur n'est partie ni au contrat entre le médecin et le patient, ni au rapport entre l'employé et son assureur-maladie, on ne voit pas très bien pour quelle raison ce serait à lui de payer.

Faut-il trouver d'autres sources de financement? Mais alors lesquelles? S'il faut trouver d'autres sources de financement, il faudrait aussi transmettre les données permettant le financement, et donc l'établissement du certificat médical, à des tiers. En termes de protection des données liées à la santé, cela pose un gros problème.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est toujours opposé à cette idée. Ce n'est pas la première fois qu'il y est confronté. Il l'a été auparavant pas le biais de motions que Madame Humbel avait déposées en 2009 déjà, et que le Conseil fédéral avait proposé de rejeter, et il l'est à présent sur la base d'un postulat.

De l'avis du Conseil fédéral - avis qui n'a pas changé à ce sujet -, il n'y a pas de motifs qui justifient l'évaluation de l'impact des coûts de l'établissement de certificats médicaux ni de la recherche d'alternatives, parce que l'on voit bien que ces alternatives feraient peser les coûts sur d'autres acteurs, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.

C'est la raison pour laquelle, confirmant la pratique et l'avis manifestés par le Conseil fédéral au cours de ces dernières années, je vous invite à rejeter le postulat.