preparatory:AB 173529

Wortprotokoll

Par la motion Heim 12.4052, "Résistance aux antibiotiques. Stratégie 'Une seule santé' dans les domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire", le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'aborder le problème de l'utilisation d'antibiotiques et de la résistance aux agents antimicrobiens dans le cadre d'une stratégie commune aux domaines de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire et d'élaborer les bases légales nécessaires.

La progression de la résistance aux antibiotiques représente aujourd'hui un risque sérieux à très sérieux pour la santé publique. Même si la Suisse n'est pas le seul pays concerné et qu'elle ne peut agir seule, il semble important de prendre en considération la question de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, car cette utilisation a des répercussions importantes sur le développement de la résistance aux antibiotiques en médecine humaine.

On sait par exemple qu'en 2012, 57 tonnes de substance active d'antibiotiques ont été utilisées dans la médecine vétérinaire des animaux de rente. Le Conseil national ayant refusé une première proposition d'intégration de cette question dans la loi, le Conseil fédéral nous a soumis une nouvelle proposition. Il ne s'agit en effet pas d'interdire toute utilisation d'antibiotiques pour les animaux: les vétérinaires doivent pouvoir traiter un animal malade avec la quantité suffisante d'antibiotiques pour toute la durée nécessaire. Il ne s'agit pas non plus de limiter la liberté thérapeutique des vétérinaires: la mise en place d'une base de données sur les [PAGE 1278] antibiotiques sert à la surveillance, qui doit permettre d'atteindre les buts généraux de protection de la santé publique.

A la demande des milieux paysans notamment, les articles 64a à 64f règlent, de manière détaillée, le domaine du droit de la protection des données. Les dispositions concernent l'habilitation à traiter des données (art. 64a), l'exploitation et le but du système d'information (art. 64b), le contenu du système (art. 64c), l'accès au système (art. 64d), l'habilitation du Conseil fédéral à préciser les dispositions par voie d'ordonnance (art. 64e) et enfin le devoir des cantons de prévoir des dispositions en matière de protection des données qui soient équivalentes aux présentes dispositions (art. 64f).

Il convient encore de relever que le Conseil fédéral a prévu que l'utilisation d'antibiotiques n'aurait pas d'incidence sur les paiements directs. Une exploitation qui recourt à beaucoup d'antibiotiques ne sera pas punie, mais recevra un conseil et une formation pour l'aider à diminuer cette consommation problématique.

C'est à l'unanimité que la commission a adopté ces propositions.