preparatory:AB 173541

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion car ce qu'elle demande correspond peu ou prou à la pratique de Swissmedic. Le cadre légal actuel donne à l'institut la compétence de prévoir des procédures simplifiées pour la mise sur le marché de certaines catégories de médicaments dans le but d'accélérer les processus. C'est notamment le cas lorsque des médicaments contiennent des principes actifs connus puisque, dans pareille situation, Swissmedic dispose déjà des documents utiles et peut les consulter. Les associations médicamenteuses qui contiennent des principes actifs connus peuvent aussi bénéficier des simplifications.

En soi, cette modification de l'ordonnance n'est pas nécessaire, mais elle ne ferait pas de mal non plus. Il est possible de modifier l'ordonnance dans le sens souhaité par la motion, ce que le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à faire. Ainsi, en adoptant la motion, celle-ci sera transmise au Conseil fédéral qui pourra alors se préparer à la transcrire dans l'ordonnance accompagnant la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques.

Je vous invite, comme votre commission, à adopter cette motion.