preparatory:AB 173679
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-03
Wortprotokoll
Les modifications apportées à l'article 16a alinéa 4 font partie d'un concept touchant à la loi sur les brevets; je les présenterai donc au moment de la discussion de la loi sur les brevets.