Lexipedia

preparatory:AB 173722

Berset Alain · Bundesrat · Freiburg · 2014-05-07

Wortprotokoll

C'est l'argumentation que j'ai faite à l'instant au nom du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral est clairement d'avis que la variante qui garantit la meilleure transparence est sa variante initiale, qui est très proche de la variante proposée par la minorité II (Carobbio Guscetti).

preparatory:AB 173722 | Lexipedia | Lexipedia