preparatory:AB 175561

Wortprotokoll

Il s'agit quand même d'une question qui est extrêmement technique. J'aimerais rappeler ici que l'introduction du nouveau financement hospitalier n'a en rien modifié les objectifs initiaux de la loi sur l'assurance-maladie, notamment l'objectif qui concerne la maîtrise des coûts. La LAMal est une assurance sociale qui doit rester financièrement supportable pour l'ensemble des assurés.

S'il est fait mention de l'article 49 alinéa 1 LAMal, c'est parce que cet article reprend le principe d'économicité prescrit dans la loi qui prévoit que les tarifs hospitaliers doivent être déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent une prestation de la qualité nécessaire, mais aussi de manière efficiente et avantageuse.

Dans l'avis exprimé par le Conseil fédéral, ce sont donc les tarifs d'hôpitaux efficients qui doivent servir de référence pour déterminer les tarifs conformes à la loi pour les autres hôpitaux.

Si l'on veut faire cette comparaison des coûts entre les hôpitaux comme l'exige la loi, il faut que les coûts des hôpitaux soient justifiés de manière transparente sur la base d'une comptabilité analytique. Le Conseil fédéral est d'avis que dans ce cadre les tarifs hospitaliers négociés ou non négociés doivent refléter les coûts. Nous estimons que ces tarifs ne doivent pas permettre aux hôpitaux de faire des bénéfices systématiques aux frais de l'assurance obligatoire des soins. Donc, la disposition de l'ordonnance que vous contestez constitue, à notre sens, une concrétisation du principe général d'économicité.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier cet élément et vous invite à rejeter la motion.