preparatory:AB 175754

Wortprotokoll

Le postulat Fehr Jacqueline charge le Conseil fédéral d'examiner les moyens de créer un organe de coordination spécialisé aux motifs d'une mise en oeuvre jugée insuffisante, de lacunes dans le développement et la mise en place de stratégies efficaces, ainsi que du manque de coordination en la matière, malgré une prise de conscience de plus en plus forte de la nécessité de protéger les enfants, et ce notamment aussi depuis la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Dans son rapport de 2008 pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse, le Conseil fédéral avait déjà noté à l'époque un besoin de mesures supplémentaires et d'optimisation dans ces domaines. Nous avons, depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse qui est en vigueur et qui tient dorénavant compte des lacunes constatées. C'est une loi qui définit la politique de l'enfance et de la jeunesse de la Confédération comme une politique de protection, d'encouragement et de participation des enfants et des jeunes. C'est un texte qui renforce la collaboration entre les acteurs publics et privés, qui améliore l'échange d'informations et d'expériences et notamment, à cette fin, la Confédération a, par exemple, développé une plate-forme électronique en collaboration avec des partenaires publics et privés.

Je note également que les cantons peuvent bénéficier d'un soutien financier pour le développement de leur politique de l'enfance et de la jeunesse.

Je note enfin que des projets modèles et des mesures visant à développer des compétences spécialisées, notamment en ce qui concerne la mise en évidence de bonnes pratiques, favorisent le transfert des connaissances.

Je terminerai en disant que l'Office fédéral des assurances sociales a été chargé, en tant qu'organe spécialisé de la politique de l'enfance et de la jeunesse, d'assumer la coordination au niveau national, de soutenir les cantons dans le développement de leur politique en la matière.

Donc, en tenant compte de ce qui a déjà été réalisé, de ce qui est maintenant en vigueur depuis le début de cette année - c'est-à-dire aussi avec la possibilité de voir dans quelque temps quels sont les effets de ces nouvelles mesures et de cette nouvelle législation -, nous estimons que, dans le fond, les tâches que l'auteur du postulat souhaiterait voir confiées à un organe de coordination spécialisé ont été développées et même renforcées auprès de l'Office fédéral des assurances sociales.

En considérant que l'essentiel du travail a été fait, qu'il s'agit maintenant de suivre les choses et de voir, peut-être dans quelques années, quelles sont les conclusions, quels sont les effets produits par ces nouvelles mesures, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat Fehr Jacqueline.