preparatory:AB 178883

Wortprotokoll

La commission a examiné, les 30 et 31 mars 2015 ainsi que le 19 mai dernier, au cours de deux séances, le projet de révision partielle de la loi sur les douanes qui vous est présenté en tant que conseil prioritaire. Elle salue l'approche pragmatique choisie par le Conseil fédéral. La commission a donc si bien travaillé qu'à ma connaissance aucune proposition de modification n'a été déposée après coup.

La commission salue la modification qui prévoit que l'effectif du Corps des gardes-frontière ne soit plus limité par la loi. Le projet concerne aussi plusieurs points de politique purement douanière. Il s'agit de la restriction de la responsabilité solidaire pour dette douanière en faveur des entreprises de transport, de la simplification et de l'accélération de l'assistance administrative internationale en matière douanière et de la possibilité pour l'Administration fédérale des douanes de transmettre directement des informations et des documents à l'autorité douanière étrangère qui en fait la demande. Pour ces domaines techniques, la commission a décidé à sa première séance de demander à la Commission de l'économie et des redevances de lui adresser un corapport concernant ces points.

L'application de la loi sur les douanes révisée, qui est entrée en vigueur au 1er mai 2007, a mis en évidence certains défauts et certaines lacunes. Les principaux domaines de la révision partielle de la loi sur les douanes peuvent être résumés comme suit.

Tout d'abord, on octroie au Conseil fédéral la compétence de conclure seul des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé afin de simplifier la procédure d'approbation et d'alléger la charge de travail du Parlement fédéral.

Ensuite, la restriction de la responsabilité solidaire pour dette douanière en faveur des entreprises de transport est la mise en oeuvre de la motion Schmid Martin 14.3044, "Exonérer les transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière". Cet assouplissement des conditions permet d'accorder la remise des dettes douanières lorsque des créances subséquentes apparaissent comme une charge disproportionnée ou une mesure manifestement choquante, vu la situation particulière de l'entreprise.

De plus, le projet traite de la simplification concernant la réalisation du gage douanier ainsi que de la mise en sûreté provisoire ou la confiscation autonome par l'Administration fédérale des douanes de marchandises ayant un lien avec des délits.

En outre, la révision partielle précise les dispositions concernant le transfert de tâches cantonales de police à l'Administration fédérale des douanes.

On constate aussi qu'il est prévu l'apport de compléments et de précisions aux dispositions relatives à la protection des données dans l'Administration fédérale des douanes.

De plus, le projet prévoit la création d'une base légale pour les observations effectuées dans le cadre de la compétence de poursuite pénale de l'Administration fédérale des douanes, afin que les éléments ainsi recueillis puissent être utilisés en tant que moyens de preuve formels dans le cadre d'une procédure pénale administrative.

Un autre élément traité dans cette loi, c'est l'abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen. Ici, on répond au postulat 10.3888 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, "Examen en vue d'une abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen".

Enfin, le dernier élément, c'est la modification de la loi sur la circulation routière afin que les conducteurs des véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane bénéficient de l'exemption de peine si, lors d'une course justifiée par les besoins du service et une nécessité tactique, ils sont contraints d'enfreindre les règles de la circulation pour accomplir leur mission. Ici, il s'agit de la mise en oeuvre de la motion Zanetti 14.3792, "Interventions des services d'urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière".

Après avoir décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet de loi concernant la révision partielle de la loi sur les douanes lors de sa séance du 31 mars, la commission a approuvé ce projet au vote sur l'ensemble, également à l'unanimité, lors de sa séance du 19 mai dernier.

Les propositions que nous vous soumettons aujourd'hui ne s'écartent que légèrement du projet du Conseil fédéral. La principale modification présentée par la commission consiste à biffer une disposition qui permettrait à l'Administration fédérale des douanes, dans le cas de l'assistance administrative, de transmettre directement et sans procédure particulière à l'autorité requérante les informations et les documents dont elle dispose. La commission estime en effet que cette disposition ne donne pas d'indications assez précises sur la nature et l'étendue des informations et des documents pouvant être transmis. En outre, il s'agit d'éviter que des données sensibles, fournies par les entreprises lors de la déclaration, ne puissent tomber entre les mains de la concurrence à leur insu et sans possibilité de recours.

A l'unanimité, la commission vous recommande d'entrer en matière sur le projet de révision partielle de la loi sur les douanes et de l'accepter avec les modifications proposées par la commission.