preparatory:AB 184965

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer tout d'abord sur l'article 89a alinéa 7 chiffre 7bis et ensuite sur l'article 89a alinéa 8 et les différents chiffres concernés.

Tout d'abord en ce qui concerne la question de la transparence, je vous ai indiqué tout à l'heure que le Conseil fédéral souhaitait vraiment qu'on ajoute dans la liste de l'alinéa 7 le principe de transparence, de manière à ce que les mêmes normes comptables soient appliquées à l'ensemble des institutions de prévoyance, notamment les fonds patronaux et les institutions de prévoyance classiques. Ce que je peux vous dire c'est que ces normes comptables sont les normes suisses Swiss GAAP RPC 26, et elles précisent que leur application aux fondations patronales doit se faire avec une certaine souplesse, puisque ces fondations n'ont pas de prestations réglementaires, pas de cotisations paritaires ni de réserves obligatoires. Les exigences seraient donc moins élevées que pour les institutions de prévoyance ordinaires avec des prestations réglementaires. Cela dit, le respect de ces normes comptables présente un gros avantage: il permet d'avoir une vision globale de l'ensemble des institutions de prévoyance au sens large, et rend possible de nettement mieux comparer, pour une même entreprise, la situation de la fondation patronale avec celle de l'institution de prévoyance principale. Cela permet aussi de mieux faire apparaître la situation effective du fonds, parce que contrairement aux normes Swiss GAAP RPC 26, le Code des obligations n'exclut pas les réserves latentes qui du coup n'apparaissent pas au bilan.

Je crois donc qu'il serait regrettable de revenir en arrière dans ces questions de transparence, comme l'a dit d'ailleurs la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP lors de la consultation.

J'aimerais encore dire que ces normes sont usuelles dans la prévoyance professionnelle, qu'elles sont connues, que celles et ceux qui auraient à les appliquer de manière à garantir cette transparence et cette comparabilité savent comment faire. On ne peut donc pas dire que ça générerait des problèmes particuliers.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la minorité Schenker Silvia à l'article 89a alinéa 7 chiffre 7bis.

Pour l'alinéa 8, je vous invite à suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire à soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia.

Le Conseil fédéral a proposé de compléter cet alinéa 8, notamment en relation avec l'exonération fiscale des fonds patronaux. Nous sommes d'avis que ce complément se justifie parce que, en l'absence de conditions-cadres qui soient fixées clairement, on peut courir le risque d'avoir une nouvelle source d'insécurité juridique dans la pratique fiscale actuelle, et c'est pour cela que nous proposons de définir le cercle admissible des bénéficiaires de ces fonds, afin de garantir que l'objectif de prévoyance des fonds soit également garanti. Ces fonds doivent aussi respecter les principes d'adéquation et d'égalité de traitement. Le principe d'adéquation garantit que les prestations versées par le fonds patronal, ajoutées à celles des assurances sociales, ne dépassent pas le revenu net de la personne avant la survenance du cas de prévoyance ou de détresse. En effet, ces fonds patronaux ont pour but d'apporter un soutien dans ces deux cas de figure, et il faut éviter que les personnes qui en bénéficient ne s'enrichissent, sans quoi il devient difficile d'expliquer pour quelles raisons il faut les exonérer fiscalement.

J'aimerais dire ici - cela a été mentionné par différents orateurs - qu'il y a aussi un lien avec l'accord fiscal FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis entré en vigueur le 1er juillet 2014, il y a donc quelques mois. Si on n'appliquait pas le principe d'adéquation aux fonds patronaux, on pourrait courir le risque que toutes les institutions de prévoyance suisses ne soient plus exemptées de l'obligation d'informer, ou alors qu'elles doivent payer des impôts importants selon l'accord FATCA. Sans cette condition, il faudrait voir ce qu'il peut se passer, mais on ne peut pas exclure qu'il y ait une réouverture de la discussion qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l'ensemble des institutions de prévoyance, et pas seulement pour les fonds patronaux.

En ce qui concerne l'égalité de traitement entre les bénéficiaires, il s'agit d'éviter l'arbitraire, d'éviter les situations qu'on ne peut pas vraiment expliquer. Il s'agit, par exemple, d'éviter que ces fonds ne servent à accorder des avantages qu'aux seuls cadres en excluant d'autres employés de l'entreprise, ce qui serait de toute façon contraire au but des fonds patronaux - à savoir remédier à des situations de détresse.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en vous invitant, à l'article 89a alinéa 7 chiffre 7bis et à l'alinéa 8, à soutenir les propositions des minorités Schenker Silvia.