preparatory:AB 186657

Wortprotokoll

La révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents est un dossier qui occupe le Parlement depuis longtemps. Il a été rappelé qu'un premier projet avait été adopté par le Conseil fédéral en mai 2008, cela fait quand même maintenant plus de sept ans. Il avait été à l'époque scindé en deux paquets: une partie consacrée à l'assurance-accidents et à la prévention des accidents et la deuxième partie consacrée à l'organisation et aux activités accessoires de la SUVA.

Le traitement de ce dossier au sein des Chambres fédérales a engendré de nombreuses discussions, beaucoup de propositions de modification, à tel point qu'au début de 2011 on se trouvait dans une situation largement bloquée. C'est à ce moment que vous avez renvoyé le projet au Conseil fédéral avec le mandat d'en réexaminer l'ampleur et de le limiter à l'essentiel, notamment pour examiner la question de la surindemnisation et en tenant compte de la prévoyance professionnelle. Dans la foulée, le Parlement avait suspendu le traitement du projet 2.

Pour donner suite au mandat du Parlement, nous avons donc invité les associations faîtières des partenaires sociaux et les assureurs à avancer des propositions en vue d'une nouvelle version du projet de révision. L'idée était d'aboutir à un projet qui puisse être largement soutenu pour pouvoir poursuivre les débats parlementaires sur la base d'un réel consensus.

Après de longues et intensives négociations et discussions, les associations faîtières des partenaires sociaux nous ont remis, fin novembre 2013, leurs propositions, sous la forme d'un compromis, compromis non seulement soutenu par l'unanimité des partenaires sociaux, mais également par la [PAGE 728] SUVA et par l'Association suisse d'assurances. Je crois que l'on peut vraiment parler là de succès: nous avons abouti de manière très constructive à ce compromis qui a été ensuite repris dans le message complémentaire du Conseil fédéral.

Vous avez donc aujourd'hui la possibilité de vous pencher sur un projet qui tient compte des remarques que le Parlement avait formulées en 2011 et qui a, selon le voeu du Parlement, permis d'aboutir à un projet équilibré et largement soutenu par les partenaires sociaux.

J'aimerais aborder rapidement le contenu. Je pars de l'idée que la discussion pourrait se développer assez rapidement ensuite parce qu'il n'y a pas énormément de divergences ou de problèmes à discuter. On vous propose de classer le projet 1 initial, devenu formellement projet 3. Celui-ci a été considérablement élagué, principalement pour régler les points suivants.

Tout d'abord, la question de la surindemnisation. Dans le message additionnel, il est en effet question de modifications qui touchent les prestations dans le but d'éviter toute surindemnisation. C'est un des mandats du Parlement. Dans ce cadre, des règles de coordination sont également prévues pour éviter que l'obligation de fournir des prestations soit transférée à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Un autre élément que je souhaite mentionner concerne les lésions corporelles assimilées à un accident. Une nouvelle définition est proposée pour lever les difficultés qui existent aujourd'hui dans l'évaluation des lésions corporelles semblables aux conséquences d'un accident. Il est prévu en outre d'inscrire l'assurance-accidents des personnes au chômage - qui est actuellement réglée, mais indirectement seulement, dans la loi sur l'assurance-chômage - dans la loi sur l'assurance-accidents.

S'agissant des sinistres importants, il est proposé d'introduire une limite, qui correspond au volume des primes nettes de l'ensemble des assureurs dans les branches d'assurance obligatoire pour l'année d'assurance précédente, et de prévoir ensuite qu'une fois la limite dépassée les dommages doivent être supportés par les assureurs via un fonds de compensation, lequel sera alimenté par des suppléments de primes après que le problème est survenu.

Enfin, pour éviter toute insécurité juridique et tout problème d'interprétation, c'est désormais le début du travail découlant du contrat de travail - soit la naissance du droit au salaire - qui doit être déterminant pour le début de l'assurance.

Voilà pour le nouveau projet 3. Il reste encore le projet 2, qui concerne l'organisation de l'assurance, pour lequel la version de 2008 reste d'actualité. Des modifications sont cependant proposées pour mieux tenir compte de la forme d'organisation particulière de l'assurance. Dans ce cadre, la haute surveillance reste l'affaire du Conseil fédéral pour ce qui concerne la surveillance institutionnelle de la SUVA, qui reste quant à elle soumise, comme tous les autres assureurs, à la surveillance légale exercée par l'Office fédéral de la santé publique.

Un conseil de la SUVA est proposé. A l'instar de l'actuel conseil d'administration, il compte quarante membres. Ceux-ci restent nommés par le Conseil fédéral. Toutefois, le conseil de la SUVA se constitue lui-même et il peut élire des commissions. Nous proposons de maintenir cela.

Voilà ce que je souhaitais vous dire sur le nouveau projet 3, sur le projet 2 modifié, en soulignant encore une fois que ce qui vous est présenté aujourd'hui correspond au mandat que le Parlement avait donné au Conseil fédéral et que ce projet de révision est unanimement soutenu par les partenaires sociaux ainsi que par les assureurs. Nous souhaitons naturellement que ce projet puisse être adopté aussi rapidement que possible pour que nous puissions le faire entrer en vigueur. Il y aura encore quelques petites modifications dans le projet 1 qui seront débattues tout à l'heure. Je m'exprimerai à nouveau dans la discussion par article là où des modifications ont été apportées par la commission.

Au nom du Conseil fédéral, je vous remercie d'entrer en matière et d'adopter le projet.