preparatory:AB 187113

Wortprotokoll

Hormis la modification rédactionnelle liée à l'adoption de l'âge de référence, cet article est modifié pour des raisons formelles, avec un changement apporté à sa structure, mais aussi au vu de la nécessité de coordination impliquée par l'introduction de la retraite partielle. Car il convient, dès lors, de préciser que la perception anticipée d'une partie de la rente AVS n'éteint pas le droit à l'allocation pour impotence de l'assurance-invalidité.

Il en va de même pour l'article 42septies pour ce qui concerne la contribution d'assistance de l'assurance-invalidité.